Base reglementaire
ERICAE est né grâce à l'article 6 de l'Arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestique. (NOR: ENVN9540345A).
La mise en oeuvre d'un moyen informatique pour gerer les registres permet d'encadrer la saisie, de facilité les recherches, les statistiques et l'exportation ou la copie des données.
Lien vers le texte : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000738674
Registre "carnivores domestiques" (chien, chat furêt)
La gestion des registres CERFA 50-4510 (Carnivores domestiques) est rendu possible par l'Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime et ses annexes, notamment l’annexe I du chapitre VI des Annexes.
Si le responsable choisit d’utiliser d’autres moyens que le support papier - informatiques notamment - ceux-ci doivent offrir des garanties de contrôle équivalentes au support papier. Une version informatique non modifiable, numérotée et datée, doit être créée et sauvegardée à une fréquence semestrielle et s’il y a lieu, une version papier est imprimée à la demande des agents de contrôle.
Lien vers le texte http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028856756
Lien vers l'annexe http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/documents/pdf/Annexes_arrete_animaux_de_compagnie_BO-MAAF_cle83fb2b.pdf
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